La vente a lieu le 2e mercredi du mois de juin de chaque année et se tient à l'hôtel de ville de Piedmont, 670, Principale à Piedmont, dès 10:00 heures.

Ce que nous appelons communément la vente pour taxes représente pour les acheteurs un très bon investissement et pour les municipalités un moyen intéressant proposé par le Code municipal et la Loi sur les Cités et Villes de recouvrer les sommes dues. On peut décrire le processus de la façon suivante:

	Transmission des listes des dossiers de taxes non payées par les municipalités à la MRC au courant du mois de mars ;
	Avis par la MRC à chaque propriétaire inscrit et publication de la liste dans les journaux locaux, en début d'avril, dans le but d'informer le propriétaire que son lot sera vendu, s'il n'est pas payé avant la vente ;
	Adjudication par la MRC le 2e mercredi du mois de juin. Au plus haut enchérisseur, le paiement complet se ait en argent comptant, mandat-poste ou chèque certifié. Si l'acheteur ne peut pas s'acquitter du montant dû, le lot est remis en vente immédiatement. Sur paiement, l'acheteur reçoit un certificat d'adjudication. L'acheteur est dès lors saisi de la propriété et il peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut en être fait dans les deux ans (1 an pour les municipalités régies par la Loi sur les Cités et Villes) par toute personne autorisée ou non.
	Période de 2 ans de retrait (1 an pour les municipalités régies par la Loi sur les Cités et Villes, soit Sainte-Adèle et Saint-Sauveur) pendant laquelle le propriétaire vendu peut reprendre possession de son lot, sur paiement de l'enchère et des frais inhérents (10% intérêts / année, frais de radiation – 5$, confection du retrait – 23$). En quel cas, l'acheteur est remboursé du montant payé lors de l'adjudication + 10% d'intérêts par année – 2.5% d'honoraires à la MRC ce qui a pour effet d'annuler la vente pour taxes sur ce dossier ;
	Adjudication définitive. Si le propriétaire vendu ne s'est pas prévalu de son droit de retrait à la date d'anniversaire des 2 ans (1 an pour les municipalités régies par la Loi sur les Cités et Villes), l'acheteur a alors la possibilité de faire confectionner un contrat de vente définitive chez le notaire de son choix. Le titre translatif de la propriété adjugé confère à l'acheteur tous les droits du propriétaire primitif et purge l'immeuble de tous privilèges et hypothèques.

Dispositions particulières à savoir si l'on veut se porter adjudicataire d'un lot dans le cadre de la vente pour taxes :

	Non existence de l'immeuble vendu : l'acheteur aurait alors droit au recouvrement de ce qu'il a payé plus 15% d'intérêt par année, au maximum de trois (3) ans ;
	Vente déclarée nulle : l'acheteur aurait droit à ce qu'il a payé avec intérêt à 10% par année. Prescription : 2 ans à compter de la vente ;
	Mise à prix initiale : théoriquement, aucune, cependant les secrétaires-trésoriers se font un devoir de faire une première enchère pour protéger les créances municipales, scolaires et les frais de la MRC ;
	Entretien de l'immeuble : l'acheteur devient responsable au même titre que l'ancien propriétaire, ce qui veut dire qu'il perçoit les loyers le cas échéant, paye les taxes municipales et scolaires et se doit de voir à entretenir et assurer la propriété.

Pour information : Catherine Legault, adjointe administrative – Poste 124